À retenir rapidement : Un impayé en B2B ne donne droit à relance qu’après 30 jours minimum (délai légal). Les pénalités de retard (14,76% en 2025) et l’indemnité forfaitaire (40€) s’appliquent de plein droit. Une mise en demeure formalise la relance avant injonction de payer en tribunal. La relance automatisée via logiciels (Indy, Abby, Tiime) gain de temps précieux.
Vous avez délivré votre service, envoyé votre facture, et… silence. Le client ne paye pas. Bienvenue dans l’univers des impayés, l’un des plus gros problèmes de trésorerie pour les auto-entrepreneurs français.
La bonne nouvelle ? La loi française te protège, et dispose d’un arsenal complet pour recouvrer tes créances : délais légaux, pénalités automatiques, procédures graduées, jusqu’à l’injonction de payer devant le tribunal. La mauvaise ? Il faut connaître les règles et les appliquer rigoureusement.
Ce guide te montre exactement quoi faire, du premier rappel au recouvrement judiciaire, en passant par la relance automatisée qui te fait gagner des heures chaque mois. Et si tu veux aussi mieux préparer tes factures à l’avance, lis notre guide sur les mentions obligatoires.
Cadre légal des impayés en France
La gestion des impayés en France repose sur plusieurs textes de loi, principalement le Code de commerce (articles L441 et suivants). Ces articles définissent tes droits, les droits du client, et surtout ce qui s’applique de plein droit sans que tu aies besoin de le demander.
Les trois piliers du recouvrement en France
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Délai de paiement légal
Sauf accord contraire, 30 jours calendaires à compter de la date d’exécution de la prestation (ou réception des marchandises). Les parties peuvent négocier jusqu’à 60 jours maximum (ou 45 jours fin de mois).
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Pénalités de retard automatiques
Dès le jour suivant l’échéance, sans rappel préalable, le client doit payer des intérêts de retard. En 2025, ce taux est de 14,76% par an, majoré d’une indemnité forfaitaire de 40€ par facture.
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Procédure de recouvrement graduée
Relance amiable → mise en demeure → injonction de payer (tribunal) → titre exécutoire → voie d’exécution (commissaire de justice). Chaque étape est clairement définie par la loi.
Mentions obligatoires sur ta facture
Pour bénéficier de ces protections légales, ta facture doit obligatoirement contenir :
- La date limite de paiement
- Le taux des pénalités de retard (tu peux utiliser le taux légal ou en fixer un plus bas)
- L’indemnité forfaitaire de 40€ en cas de paiement tardif
Pro tip : si tu oublies ces mentions, tu perds le droit aux pénalités automatiques. Utilise un logiciel de facturation qui les ajoute pour toi. Vois notre guide complet sur les mentions légales.
Délais de paiement légaux en B2B
Réglementation
Délais légaux de paiement en France
À respecter pour bénéficier des protections légales (pénalités, injonction).
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Délai standard — 30 jours calendaires à compter de la date d’exécution (prestation livrée, service rendu). C’est le défaut légal en France.
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Délai négocié — Jusqu’à 60 jours nets à compter de la date d’émission de la facture (ou 45 jours fin de mois). Au-delà, c’est illégal.
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Point de départ du délai — Pour prestation : date d’exécution. Pour marchandises : date de réception. Le délai court à compter du jour suivant, week-ends et jours fériés inclus.
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Exemple concret — Facture du 1er mars pour service livré le 1er mars → délai jusqu’au 31 mars (30 jours calendaires).
Pénalités et intérêts de retard
Les deux composantes du retard
Quand une facture n’est pas payée à temps, deux sanctions s’appliquent de plein droit (sans rappel préalable) :
1. Intérêts moratoires (pénalités de retard)
Le client doit payer des intérêts calculés selon un taux qui change deux fois par an. En 2025, le taux moyen est de 14,76%.
Exemple concret : Si un client te doit 1 000€ à partir du 1er du mois et paie 2 mois plus tard, il te doit :
- 1 000€ (facture)
- + 245,68€ (intérêts à 14,76% sur 2 mois)
- + 40€ (indemnité forfaitaire)
- = 1 285,68€ au total
2. Indemnité forfaitaire de 40€
En plus des intérêts, dès le 31e jour de retard, le client doit une indemnité forfaitaire de 40€ par facture payée tardivement. C’est automatique et s’ajoute aux intérêts.
Important : tu dois obligatoirement mentionner sur ta facture :
- « Pénalités de retard de 14,76% par an selon l’article L441-6 du Code de commerce »
- « Indemnité forfaitaire de 40€ »
Un logiciel de facturation moderne ajoute ces mentions automatiquement.
Relance amiable : 3 étapes progressives
La loi française encourage le recouvrement amiable avant d’engager une action judiciaire. Voici le processus graduée :
Étape 1 : Le premier rappel (J+5 à J+15)
Attends entre 5 et 15 jours après l’échéance, puis contacte le client pour lui rappeler simplement que tu n’as pas reçu son paiement. C’est souvent un oubli administratif de son côté.
Format : email cordial, SMS, ou appel téléphonique.
Message type : « Bonjour [Nom], je remarque que la facture #12345 (montant X€, échéance Y) n’a pas encore été reçue. Peux-tu la régulariser ? Merci ! »
Taux de succès : 60 à 70% des impayés sont dus à des oublis administratifs. Ce simple rappel suffit.
Étape 2 : Deuxième relance (J+30)
Si aucune réponse après 15 jours, envoie une deuxième relance plus ferme.
Format : email enregistré ou lettre recommandée (pour prouver l’envoi).
Ton : professionnel mais plus direct. Mentionne les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire qui s’appliquent.
Message type : « La facture #12345 reste impayée depuis [date]. Selon l’article L441-6 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40€ et des pénalités de 14,76% par an s’appliquent automatiquement. Je te demande de régulariser sous 5 jours. »
Étape 3 : Mise en demeure (J+45 minimum)
Si le client ne réagit toujours pas, tu peux envoyer une mise en demeure. C’est la dernière étape avant l’action judiciaire.
Relance automatisée avec un logiciel
Pourquoi automatiser ?
Relancer à la main, c’est chronophage et tu risques d’oublier des factures. Un logiciel de facturation moderne te permet de :
- Programmer les relances : 1ère relance J+5, 2e relance J+30, etc.
- Personnaliser les emails : ajoute le montant, la date d’échéance, le taux de pénalité
- Suivre automatiquement : chaque facture a un statut (impayée, partiellement payée, payée)
- Économiser du temps : jusqu’à 3-5 heures par mois pour les auto-entrepreneurs avec 10+ factures/mois
Configuration type des relances automatisées
- 1re relance — J+7 (après l’échéance) — Rappel simple, souriant
- 2e relance — J+30 — Plus ferme, mention pénalités
- 3e relance — J+45 — Très ferme, mention mise en demeure
Important : les relances restent amiables. Ce n’est qu’après la 3e relance que tu franchis le cap du juridique avec une mise en demeure.
Mise en demeure : formaliser la relance
Définition et rôle
Une mise en demeure (MED) est un acte juridique qui enjoint formellement au débiteur de payer dans un délai imparti. C’est la dernière étape amiable avant d’aller au tribunal.
Rôle clé : la mise en demeure est obligatoire pour pouvoir demander une injonction de payer en tribunal. Sans mise en demeure, ta demande sera rejetée.
Comment envoyer une mise en demeure
Deux options :
1. Lettre recommandée avec accusé de réception (RAR)
- La plus courante pour les auto-entrepreneurs
- Coût : 3-5€
- Délai : 3-5 jours ouvrables
- Preuve : l’avis de réception signé par le client
2. Signification par commissaire de justice
- Plus formelle et plus coûteuse (80-150€)
- Conseillée pour les montants importants (>5 000€)
- Preuve plus forte en cas de litige ultérieur
Ce que doit contenir une mise en demeure
- Ton détail : adresse complète du créancier (toi) et du débiteur (client)
- Objet : titre de la lettre
- Récit des faits : date de la facture, montant, description du service
- Références légales : numéro de facture, articles du Code de commerce invoqués
- Demande de paiement : montant total (facture + pénalités + indemnité de 40€)
- Délai : « à payer sous 8 jours à compter de la réception » (minimum légal)
- Menace judiciaire : mention que tu envisageras une injonction de payer
Après l’envoi : qu’est-ce qui se passe ?
Cas 1 : Le client paie (75% des cas) : C’est gagné. La mise en demeure a l’effet psychologique d’une « vraie » lettre juridique.
Cas 2 : Le client ne paie pas (25% des cas) : Après le délai de 8 jours écoulé, tu peux demander une injonction de payer au tribunal de commerce.
Injonction de payer : quand saisir le tribunal
C’est quoi une injonction de payer ?
Une injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée et rapide qui permet au tribunal de condamner le client à te payer. C’est la 4e étape du recouvrement.
Conditions pour la demander
Ta créance doit remplir 3 critères :
- Certaine : la dette ne peut pas être raisonnablement contestée (facture de service ou marchandise clairement livrée)
- Liquide : le montant exact est connu (pas d’estimation)
- Exigible : la date d’échéance est dépassée depuis au moins 8 jours (après mise en demeure)
Important : tu dois avoir envoyé une mise en demeure préalablement. Sans cela, ta demande sera rejetée.
Quel tribunal ?
- Tribunal de commerce : si le client est un professionnel (SARL, EIRL, auto-entrepreneur, SASU, etc.)
- Tribunal judiciaire : si c’est un particulier (rare pour un auto-entrepreneur prestataire B2B)
C’est le tribunal du lieu de domicile du débiteur (ton client) qui est compétent.
Délais et résultat
Délais : 1 à 3 mois en moyenne pour obtenir une ordonnance d’injonction de payer.
Trois résultats possibles :
- Accueil : le tribunal te donne raison. Tu reçois une ordonnance. Le client reçoit un avis. Il a 15 jours pour faire opposition.
- Rejet : le tribunal rejette ta demande (rare si la créance est vraiment certaine, liquide et exigible). Tu peux relancer avec un commissaire de justice.
- Inaction du client : après 15 jours sans opposition, l’ordonnance devient un titre exécutoire. Tu peux faire intervenir un commissaire de justice pour saisir le client.
Prévention : comment éviter les impayés
Mieux vaut prévenir que guérir
Avant d’en arriver à des procédures judiciaires, il y a des gestes simples pour réduire drastiquement les impayés :
1. Mentionner les conditions de paiement à l’avance
- Dès le devis, indique le délai de paiement (ex. : « Paiement à 30 jours »)
- Rappelle les pénalités et l’indemnité de retard
- Accepte plusieurs moyens de paiement (virement, chèque, CB, PayPal)
2. Facturer rapidement
Envoie ta facture le jour même ou dans les 2 jours suivant l’exécution. Plus tu traînes, plus le client oublie qu’il te doit de l’argent.
3. Facturer les acomptes
Pour les chantiers ou prestations longues :
- 50% à la signature (acompte)
- 50% à la livraison (solde)
Cela divise le risque d’impayé par deux. Vois aussi notre guide sur fixer des limites pour bien cadrer ça au départ.
4. Connaître tes clients
- Recherche les antécédents (Google, INPI, API d’informations juridiques)
- Demande des références commerciales
- Évite les clients sans site web professionnel (risque + élevé)
5. Mentionner les pénalités légales sur tous tes documents
Sur tous tes documents (devis, facture, conditions générales) :
- Date d’échéance claire
- Taux de pénalité (14,76%)
- Indemnité forfaitaire (40€)
- RIB ou détails de paiement
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FAQ
Dois-je vraiment envoyer une mise en demeure avant le tribunal ?
Oui, c’est obligatoire pour une injonction de payer. Sans mise en demeure préalable, le tribunal rejettera ta demande.
Combien ça coûte une mise en demeure par commissaire de justice ?
80-150€ en moyenne. Pour les petits montants ( 5 000€), le commissaire de justice est plus prudent.
Et si le client conteste la facture ?
Si la créance est contestable (service non livré, qualité insuffisante), ce n’est plus une créance « certaine ». L’injonction de payer sera rejetée. Il te faudra saisir le tribunal judiciaire classique (plus long). Donc : documente tout bien.
Puis-je ajouter des intérêts plus élevés que 14,76% ?
Non, c’est le maximum légal. Tu peux en mettre moins, mais pas plus. Certains contrats prévoient un taux inférieur, ce qui est valide.
Combien de temps pour être payé après une injonction de payer ?
1-3 mois pour l’ordonnance. Puis 15 jours d’opposition possible. Puis 1-2 mois pour faire intervenir un commissaire de justice. Au total : 3-6 mois. C’est long, mais c’est sûr.
Et si mon client est à l’étranger (UE) ?
C’est compliqué. Une injonction de payer française n’est exécutoire que dans l’UE (traité de Bruxelles I). Pour l’extra-UE, il faut des procédures différentes. Conseil : évite les clients hors UE, ou demande un acompte 50% avant de commencer.
Puis-je relancer un client si j’ai oublié les mentions légales sur ma facture ?
Oui, tu peux toujours relancer. Mais tu perdras le droit aux pénalités de retard (14,76%) et à l’indemnité de 40€. Donc : mets les mentions légales dès maintenant sur toutes tes futures factures.
Sources