Devis vs facture : différences et mentions obligatoires

Tu confonds devis et facture ? Tu ne sais pas quelle mention ajouter sur tes documents ? Tu t’inquiètes de ne pas être conforme à la loi ? C’est normal : les obligations légales changeront encore en 2025 avec la facturation électronique obligatoire.

Dans ce guide complet, on décortique chaque différence légale entre devis et facture, les mentions obligatoires exactes selon le Code de commerce, et les pièges à éviter. Spoiler alert : ce ne sont pas les mêmes documents, et ton client n’y verra pas la même chose.

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Définitions juridiques : Devis vs Facture

Le Devis : Une Offre Commerciale Engageante

Un devis (ou « soumission ») est un document estimatif émis avant l’exécution d’une prestation. Il détaille les travaux ou services prévus, les prix associés, et les délais. Son rôle : proposer au client une offre chiffrée.

Attention : Une fois signé par toi et ton client, le devis devient un contrat engageant les deux parties. C’est pourquoi il faut être très précis dans tes estimations et conditions.

La Facture : Un Acte de Créance

Une facture est un document établi après l’exécution d’une prestation qui constate la livraison ou l’accomplissement du travail. Elle constitue une preuve légale de créance : elle confirme que le client te doit une somme d’argent.

La facture n’est pas une proposition. C’est un document obligatoire systématiquement, peu importe le montant, dès qu’une prestation est réalisée.

Différence Clé de Valeur Juridique

Quand le Devis est-il Obligatoire ?

Contrairement à la facture qui est toujours obligatoire, le devis ne l’est que dans certains cas. Voici quand tu dois absolument en fournir un :

Le Seuil des 500 € TTC

Le devis est obligatoire dès que la prestation dépasse 500 € TTC. Cela s’applique à tous les secteurs d’activité (conseil, services, travaux, etc.). C’est une protection pour ton client : il sait ce qu’il paie avant de s’engager.

Si tu facturas une prestation à 499 €, tu n’es pas obligé de faire un devis au préalable. À partir de 500 €, tu dois en faire un et le faire signer.

Secteurs Spécifiques Soumis à Obligations Renforcées

Certains secteurs exigent un devis même sous 500 € :

• Construction & Rénovation

  Devis obligatoire, peu importe le montant. Protection légale pour le client.

• Plomberie & Électricité

  Devis systématique exigé. Obligation légale de protection du consommateur.

• Réparation automobile

  Devis requis pour dépannage et travaux. Transparence prix obligatoire.

Cas où le Devis N’est PAS Obligatoire

• Prestation au-dessous de 500 € TTC (sauf secteur spécifique)
• Services de consulting/conseil à la journée (sauf contrat formalisé)
• Ventes de produits (la facture suffit)
• Transactions entre professionnels (B2B) si accord préalable

Mentions Obligatoires du Devis

Bien qu’il n’existe pas de liste légale exhaustive pour les devis (contrairement aux factures), le Code de commerce impose une certaine clarté. Voici les mentions qui doivent figurer sur tout devis d’auto-entrepreneur pour la validité juridique :

Obligations légales

Mentions obligatoires d’un devis conforme

Code du commerce + pratiques recommandées. Un devis clair protège les deux parties et montre du professionnalisme.

• Identité de l’auto-entrepreneur — Nom/prénom, SIRET (depuis 2022), mention « Entrepreneur Individuel », adresse, téléphone, email, TVA intracommunautaire si applicable.

• Identification du client — Nom/entreprise, adresse facture, adresse livraison (si différente).

• Contenu du devis — Numéro unique (DEVIS-2025-001), date, durée validité (30j), description précise, prix HT/TTC, taux TVA applicable.

• Éléments contractuels — Conditions paiement, acompte demandé %, CGV, délai réalisation.

• Franchise TVA — Si applicable, mention obligatoire : « TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts ».

Identification du Client

• Nom et prénom (ou entreprise)
• Adresse facture
• Adresse de livraison (si différente)

Contenu du Devis

• Numéro unique du devis (Ex : DEVIS-2025-001)
• Date d’émission
• Durée de validité (Ex : « Valable 30 jours ») − très importante juridiquement
• Désignation précise des prestations/produits (quantité, description détaillée)
• Prix unitaire HT (hors taxes)
• Montant total HT
• Taux de TVA applicable (ou mention si franchise)
• Montant TTC (toutes taxes comprises)

Éléments Contractuels Essentiels

• Conditions de paiement (délai, modalités : virement, chèque, etc.)
• Acompte demandé (si applicable, en % ou en €)
• Renvoi aux CGV (Conditions Générales de Vente)
• Délai de réalisation des travaux/services

Cas Spécifique : Franchise de TVA

Si tu bénéficies de la franchise de TVA (chiffre d’affaires sous le seuil), tu dois obligatoirement mentionner sur le devis :

« TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts »

Ne laisse pas cette mention. Les clients B2C doivent savoir qu’ils ne payent pas de TVA. Si tu fournis un montant TTC, il sera identique au HT.

Mentions Obligatoires de la Facture en 2025

Les factures d’auto-entrepreneurs sont régies par l’article 441-9 du Code de commerce et le Code Général des Impôts.

Bloc Identité Professionnel (Obligatoire)

• Nom complet (ou raison sociale)
• Statut juridique : « Entrepreneur Individuel » ou « EI » (obligatoire depuis mai 2022)
• Numéro SIRET (à jour, valide)
• Adresse professionnelle complète
• Numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti)

Bloc Client (Obligatoire)

• Nom complet ou raison sociale
• Adresse facture
• Adresse de livraison (si différente)

Bloc Facturation (Obligatoire)

• Numéro de facture unique et chronologique (Ex : FAC-2025-001, FAC-2025-002, sans rupture)
• Date d’émission
• Lieu d’exécution des travaux ou lieu de livraison

Bloc Détail des Prestations (Obligatoire)

• Description précise des produits/services fournis
• Quantité ou volume
• Date de livraison ou de réalisation (si différente de la date de facture)
• Prix unitaire HT
• Montant total HT

Bloc TVA (Obligatoire pour tous)

Cas 1 : Assujetti à la TVA

• Taux de TVA appliqué (Ex : 20 %, 10 %, 5,5 %)
• Montant de TVA calculé
• Montant TTC (toutes taxes comprises)
• Numéro de TVA intracommunautaire

Cas 2 : Franchise de TVA (revenu < seuils)

• Mention légale : « TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts »
• Montant TTC = Montant HT (identique)

Bloc Conditions de Paiement

• Délai de paiement (Ex : « Paiement à la réception », « À 30 jours de fin de mois »)
• Conditions de pénalités de retard (obligatoire en B2C depuis juin 2023)
• Modalités acceptées (virement, chèque, espèces, carte…)
• RIB/IBAN (pour virement)

Bloc Conservation et Archivage

• Durée légale d’archivage : 10 ans minimum après la date d’émission
• Conservation au format dématérialisé ou papier (tu choisis, mais tu dois pouvoir les restituer)

TVA, Franchise et Mention « Entrepreneur Individuel »

Le Piège de la Franchise de TVA

La franchise de TVA est un régime optionnel qui exempte de facturer la TVA si ton chiffre d’affaires reste sous certains seuils :

• Services/professions libérales : 34 400 € par an
• Commerce/restauration : 85 800 € par an

Quand tu es en franchise de TVA :

• Tu ne collectes PAS de TVA auprès de tes clients
• Tu ne la reverses PAS à l’État
• Tu ne peux PAS la récupérer sur tes achats professionnels
• Tes prix sont plus attractifs (pas de TVA ajoutée)

Sur la facture ou le devis : tu dois écrire : « TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts »

La Mention « Entrepreneur Individuel » : Obligatoire depuis Mai 2022

Depuis le 15 mai 2022, tout entrepreneur individuel doit afficher sur TOUS ses documents commerciaux (devis, factures, emails professionnels, site web, etc.) la mention :

« Entrepreneur Individuel » ou les initiales « EI »

Cette mention doit être :

• Précédée ou suivie immédiatement de ton nom ou de ton nom d’usage
• En évidence sur le document
• Facilement identifiable

Exemple correct : « Jean DUPONT − Entrepreneur Individuel » ou « EI Jean DUPONT »

Sanction pour non-respect : Amende jusqu’à 3 000 €

Erreurs Fréquentes à Éviter

Erreur n°1 : Oublier la Mention « EI »

Risque : Amende jusqu’à 3 000 €

Beaucoup d’auto-entrepreneurs oublient d’indiquer « Entrepreneur Individuel » sur leurs factures. C’est une infraction régulièrement sanctionnée par l’URSSAF lors des contrôles.

Solution : Utilise un logiciel de facturation qui ajoute cette mention automatiquement.

Erreur n°2 : Confondre Devis et Facture

Certains envoient une « facture-devis » ou facturent sans devis préalable au-delà de 500 €. Cela crée une incertitude légale sur le moment de l’engagement et complique les litiges.

Solution : Toujours faire un devis signé d’abord, puis facturer après.

Erreur n°3 : Numéroter les Factures de Manière Non Chronologique

Le Code de commerce exige une numérotation unique, continue et chronologique des factures. Ne saute pas de numéro, n’inverse pas l’ordre, ne réutilise pas un numéro.

✗ Mauvais : FAC-001, FAC-003, FAC-002
✓ Bon : FAC-001, FAC-002, FAC-003

Erreur n°4 : Ne Pas Mentionner la TVA

En franchise : ne pas écrire « TVA non applicable, article 293 B » est une erreur. Assujetti : oublier le numéro de TVA intracommunautaire manque de clarté.

Solution : Copie-colle la mention exacte du Code de commerce.

Erreur n°5 : Oublier la Durée de Validité du Devis

Un devis sans durée de validité peut être interprété comme valable indéfiniment, ce qui te lie juridiquement sans limite.

Solution : Indique toujours « Valable 30 jours à compter de la date d’émission » ou la durée de ton choix.

Erreur n°6 : Archiver Moins de 10 Ans

Tu dois conserver les factures 10 ans minimum pour justifier tes revenus. Les jeter après 5 ans te laisse vulnérable à un contrôle fiscal.

Solution : Utilise un logiciel cloud qui archive automatiquement.

Tableau Comparatif Complet : Devis vs Facture

Outils pour Générer Devis et Factures Conformes

Tu trouves fastidieux de créer des devis et factures manuellement tout en respectant les mentions légales ? Les logiciels de facturation automatisent tout et te garantissent la conformité légale.

Outils Complémentaires Gratuits

• Générateur de Devis StackIndepend : crée un devis conforme en 5 min (gratuit)
• Générateur de Mentions Légales : obtiens la mention TVA/EI correcte pour tes documents

Verdict : Bonnes Pratiques pour Auto-Entrepreneur

Glossaire

Article 441-9 du Code de commerce

Article légal qui définit les mentions obligatoires d’une facture commerciale.

Article 293 B du Code Général des Impôts

Article qui régit la franchise de TVA pour les petits chiffres d’affaires.

Archivage (10 ans)

Obligation légale de conserver les factures minimum 10 années calendaires après leur émission.

B2B / B2C

B2B = client professionnel ; B2C = client particulier. Les obligations légales diffèrent légèrement.

CGV (Conditions Générales de Vente)

Document complémentaire (obligatoire en B2C) qui encadre les délais de paiement, pénalités, garanties, etc.

Entrepreneur Individuel (EI)

Statut juridique où une personne physique exerce une activité sans créer une entité légale. Auto-entrepreneur en est une forme.

Facture

Document officiel établi après une prestation, constatant la vente et le droit de créance du professionnel.

Franchise de TVA

Régime optionnel exonérant de TVA si le CA reste sous certains seuils (34 400 € services, 85 800 € commerce).

Numérotation chronologique

Obligation légale : les numéros de facture doivent être uniques, continus et classés dans l’ordre croissant.

SIRET / SIREN

Numéros d’identification officiels en France. SIRET = entreprise ; SIREN = groupement. Obligatoires sur documents.

TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée)

Impôt indirect collecté auprès de clients, reversé à l’État. Taux normal 20 %, réduit 5,5 %, 10 %, etc.

Sources

• Mentions obligatoires d’une facture – Économie.gouv.fr
• Mentions obligatoires facture Auto-Entrepreneur – Portail Auto-Entrepreneur
• Facturation électronique obligatoire – URSSAF