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Générateur de mentions légales
gratuit 2026
Générez les mentions légales conformes à la loi française pour votre site web en 2 minutes. Obligatoires pour tout site professionnel — LCEN, RGPD, CNIL.
Type de site
Informations sur l’éditeur du site
Hébergement du site
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Remplissez les champs obligatoires (*) pour générer vos mentions légales.
Checklist de conformité légale
Lien affilié — sans coût supplémentaire pour vous
Guide complet — Mentions légales pour site web
Pourquoi les mentions légales sont obligatoires — et comment les rédiger
En France, tout site web professionnel doit afficher des mentions légales conformes à la LCEN. Ce guide explique ce qui est obligatoire, ce qui est recommandé, et les sanctions encourues.
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Conformes LCEN 2004 et RGPD 2018
Le générateur produit des mentions légales couvrant les obligations de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN), du RGPD du 25 mai 2018 et des recommandations CNIL. Identité éditeur, directeur publication, hébergeur, données personnelles.
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7 statuts juridiques pris en charge
Auto-entrepreneur, EI, EURL, SASU, SARL, SAS, Association loi 1901 — chaque statut a ses mentions spécifiques. Le formulaire affiche le champ RCS automatiquement pour les sociétés immatriculées.
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9 hébergeurs pré-remplis
OVH, o2switch, Ionos, Hostinger, Infomaniak, WP Engine, Vercel, Netlify, AWS — sélectionnez votre hébergeur et l’adresse de son siège social se remplit automatiquement avec les informations officielles à jour.
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6 sections configurables
Choisissez les sections à inclure : RGPD, cookies CNIL, propriété intellectuelle, limitation de responsabilité, liens d’affiliation, droits à l’image. La numérotation s’adapte automatiquement selon vos choix.
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Copie et impression en un clic
Copiez le texte brut pour le coller dans votre CMS, ou imprimez directement via le navigateur. Les mentions générées sont structurées avec des titres H2 pour faciliter le référencement de votre page mentions légales.
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100% privé — aucune donnée envoyée
Votre SIRET, adresse et informations professionnelles sont traitées uniquement dans votre navigateur. Aucune donnée n’est transmise à nos serveurs. Conforme RGPD par construction.
Ce générateur couvre les obligations standard. Pour un site e-commerce, une activité réglementée (profession libérale, finance, santé) ou un traitement de données sensibles, consultez un avocat spécialisé. Pour votre politique de confidentialité complète et votre bandeau cookies conforme CNIL, des outils dédiés comme Complianz ou CookieYes sont recommandés. Pour vos outils de gestion freelance, consultez notre boîte à outils gratuite.
Ce qu’il faut savoir
Les obligations légales pour votre site professionnel
LCEN, RGPD, CNIL — ce qui est vraiment obligatoire, ce qui est recommandé, et les sanctions encourues.
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Les mentions légales sont obligatoires dès le premier euro de chiffre d’affaires — la loi LCEN du 21 juin 2004 impose à tout « éditeur de service de communication au public en ligne » (= tout site web professionnel) d’afficher son identité. Sanction : jusqu’à 75 000 EUR d’amende et 1 an d’emprisonnement pour les personnes morales.
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Le SIRET est obligatoire pour les professionnels — pour toute activité commerciale ou libérale, le numéro SIRET (ou SIREN pour les sociétés) doit figurer dans les mentions légales. Un auto-entrepreneur sans SIRET ne peut légalement pas facturer des clients professionnels.
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L’hébergeur doit être mentionné avec ses coordonnées complètes — nom, adresse du siège social. En cas de litige ou de demande judiciaire, les autorités doivent pouvoir contacter l’hébergeur rapidement. Un simple « hébergé par OVH » sans adresse n’est pas conforme.
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Le directeur de publication est la personne responsable du contenu — pour un auto-entrepreneur ou une EI, c’est forcément vous. Pour une société, c’est généralement le représentant légal (gérant pour une EURL/SARL, président pour une SASU/SAS).
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Le bandeau cookies est distinct des mentions légales — la politique de cookies dans les mentions légales informe les utilisateurs, mais elle ne remplace pas un bandeau de consentement conforme CNIL. Ce bandeau (opt-in avant dépôt de cookies non essentiels) est obligatoire depuis les nouvelles lignes directrices CNIL de 2020.
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La divulgation des liens d’affiliation est obligatoire en France — depuis la loi du 9 juin 2023 relative à l’influence commerciale, tout lien affilié sur un site doit être clairement identifié comme tel. La mention « lien affilié » ou « partenariat commercial » doit apparaître à proximité du lien ou en en-tête de page, pas seulement dans les mentions légales.
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Les mentions légales doivent être accessibles en 2 clics maximum — la CNIL et les jurisprudences recommandent que la page mentions légales soit accessible depuis toutes les pages du site, typiquement dans le footer. Un lien « Mentions légales » dans le pied de page suffit.
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Mettez à jour vos mentions légales après chaque changement — déménagement, changement de statut juridique, changement d’hébergeur, nouveau numéro de téléphone. Des mentions légales obsolètes peuvent engager votre responsabilité. Datez systématiquement la dernière mise à jour.
Questions fréquentes sur les mentions légales
Les réponses directes pour être conforme sans vous perdre dans le droit
Un site web est-il obligé d’avoir des mentions légales ?
Oui, dès lors que votre site a un caractère professionnel ou commercial. La loi LCEN du 21 juin 2004 impose des mentions légales à tout site web exerçant une activité professionnelle. En pratique, cela concerne tout site d’auto-entrepreneur, d’indépendant, de société ou d’association qui génère des revenus, même indirects (publicité, affiliation, e-commerce).
Les seuls sites dispensés sont les sites purement personnels, sans activité commerciale. Dès que vous vendez, facturez, monétisez avec de la publicité ou des liens affiliés, les mentions légales deviennent obligatoires sous peine de sanctions pouvant aller jusqu’à 75 000 EUR d’amende.
Quelle différence entre mentions légales et politique de confidentialité ?
Ce sont deux documents distincts qui répondent à deux obligations différentes. Les mentions légales (LCEN) identifient qui est derrière le site : éditeur, directeur de publication, hébergeur. Elles sont obligatoires pour tout site professionnel.
La politique de confidentialité (RGPD) explique comment vous traitez les données personnelles de vos visiteurs : quelles données vous collectez, pourquoi, combien de temps vous les conservez, et comment exercer ses droits. Elle est obligatoire si votre site collecte des données (formulaire de contact, newsletter, Google Analytics, cookies publicitaires).
Un auto-entrepreneur doit-il mettre son adresse personnelle dans les mentions légales ?
En principe oui — l’adresse du siège social doit figurer dans les mentions légales. Pour un auto-entrepreneur travaillant depuis chez lui, c’est donc son adresse personnelle.
Solutions alternatives légales : (1) Domiciliation professionnelle via une société de domiciliation (30-50 EUR/mois) — vous utilisez leur adresse dans vos mentions légales. (2) Boîte postale La Poste. Ces deux solutions permettent de ne pas exposer votre adresse personnelle tout en respectant l’obligation légale.
Faut-il un bandeau cookies en plus des mentions légales ?
Oui, si vous utilisez des cookies non essentiels (Google Analytics, pixels de suivi, publicités). Depuis les lignes directrices CNIL du 17 septembre 2020, un bandeau de consentement opt-in est obligatoire : l’utilisateur doit accepter avant le dépôt des cookies, pas après.
Les cookies strictement nécessaires (session, panier, authentification) ne nécessitent pas de consentement. Pour WordPress, des plugins comme Complianz ou CookieYes gèrent cela automatiquement et sont recommandés.
Qu’est-ce que le DPO et ai-je l’obligation d’en nommer un ?
Le DPO (Délégué à la Protection des Données) est la personne chargée de veiller à la conformité RGPD d’une organisation. Sa désignation est obligatoire pour : les organismes publics, les entreprises dont le traitement de données est une activité principale (profilage, données sensibles à grande échelle), les autorités publiques.
Pour un auto-entrepreneur ou une petite structure freelance avec un site vitrine et un formulaire de contact, la désignation d’un DPO est généralement facultative. Si vous désignez un DPO volontairement (bonne pratique), son nom ou email doit figurer dans votre politique de confidentialité.
Quelle durée de conservation des données indiquer dans mes mentions légales ?
Le RGPD exige que vous conserviez les données uniquement le temps nécessaire à la finalité pour laquelle elles ont été collectées. Il n’y a pas de durée légale unique — elle dépend de l’usage :
Formulaire de contact : 12 à 36 mois après le dernier contact. Newsletter : jusqu’au désabonnement + 3 ans. Données clients/factures : 10 ans (obligation comptable). Cookies Analytics : 13 mois maximum (recommandation CNIL). En l’absence de durée explicite, indiquez que les données sont conservées « le temps nécessaire à la finalité » — c’est accepté par la CNIL mais moins transparent.
Les mentions légales et les CGU, c’est la même chose ?
Non. Les mentions légales sont un document d’information obligatoire qui identifie qui est derrière le site (éditeur, hébergeur, directeur de publication). Elles s’imposent à vous par la loi.
Les CGU (Conditions Générales d’Utilisation) sont un contrat entre vous et vos visiteurs/utilisateurs, qui définit les règles d’utilisation du service. Elles ne sont pas légalement obligatoires pour un simple site vitrine, mais le deviennent dès que vous proposez un service (SaaS, marketplace, outil en ligne, réseau social). Notre générateur propose des CGU simplifiées optionnelles.
Peut-on utiliser ce générateur pour un site WordPress ?
Oui. Générez vos mentions légales, cliquez sur « Copier le texte », créez une page « Mentions légales » dans WordPress, collez le contenu en mode éditeur, et ajoutez le lien dans votre menu footer.
Pour conserver la mise en forme (titres H2, blocs encadrés), collez le contenu en mode éditeur code (HTML) dans Gutenberg plutôt qu’en mode visuel. Vous pouvez aussi utiliser le bloc HTML personnalisé de Gutenberg ou un bloc de texte simple.
Les mentions légales doivent-elles être sur une page dédiée ?
La loi impose que ces informations soient « directement accessibles » sans préciser le format. En pratique, une page dédiée avec le lien dans le footer de toutes les pages est la solution standard et la plus sûre.
Vous pouvez regrouper sur une même page : mentions légales, politique de confidentialité, politique de cookies et CGU. C’est courant pour les petits sites. L’important est que le contenu requis soit présent et que la page soit accessible en maximum 2 clics depuis n’importe quelle page du site.